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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Proposition de loi complétant l'article 272 de la loi N°65.99 relative au Code du travail
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste
Date de dépôt: Mardi 7 février 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 27 février 2023
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