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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement Justice et Développement (PJD)
Date de dépôt: Jeudi 21 décembre 2023
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 15 janvier 2024
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