Proposition de loi organique modifiant l'article 32 de la loi organique N°065.13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupement PJD Date de dépôt: Lundi 18 octobre 2021

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Jeudi 4 novembre 2021