Communiqué sur la journée d’étude organisée par la Commission des finances et du développement économique sur la: “Pérennité des régimes de retraite à l'aune de la généralisation de la protection sociale”
<p style="text-align: justify;">Dans le cadre de l'accompagnement de la mise en œuvre du chantier de la protection sociale, conformément aux hautes instructions royales, notamment dans le volet relatif aux régimes de retraite, et compte tenu des déséquilibres connus du système concerné, et des approches adoptées par les gouvernements précédents qui n'ont œuvré qu'à retarder la date de l’apparition du déficit budgétaire des caisses concernées, où la fragilité des équilibres financiers de ces dernières subsiste, la Commission des finances et du développement économique au sein de la Chambre des Représentants a organisé mercredi 23 Février 2022 une journée d’étude sous le thème : « Pérennité des régimes de retraite à l'aune de la généralisation de la protection sociale ».</p>
<p style="text-align: justify;">Cette journée d'étude entend interroger les régimes de retraite entre cheminement et bilan à l'horizon d'assurer leur pérennité face à la généralisation de la protection sociale, afin de réussir cet important chantier royal et réussir ses paris.</p>
<p style="text-align: justify;">Cette rencontre, présidée par M. Mohamed Chaouki, Président de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des Représentants, a connu la participation de Mme Nadia Fettah Alaoui, Ministre de l'économie et des finances, de M. Faouzi Lekjaa, ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances chargé du budget, des responsables du Conseil économique, social et environnemental, de la Caisse interprofessionnelle marocaine des retraites (CIMR), de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR), de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), et de la Branche Prévoyance de la Caisse de Dépôt et de Gestion.</p>
<p style="text-align: justify;">Cette rencontre , dont les travaux ont été abrités par la Chambre des Représentants, a été une occasion dans laquelle les différents acteurs ont cherché à diagnostiquer et à analyser la réalité du système de retraite dans notre pays, mettant en évidence son hétérogénéité et ses différences, au niveau des caractéristiques techniques, démographiques, de la nature des problèmes, où des caisses épuiseront leurs réserves d'ici 2028, d’autres connaissent un déficit technique depuis 2020 tout en disposant de réserves importantes, ainsi que des caisses qui disposent d’un horizon de pérennité relativement lointain.</p>
<p style="text-align: justify;">Cette même occasion a également permis de dresser un bilan des efforts déployés par le Gouvernement pour débloquer la problématique des régimes des retraites dans notre pays, notamment après la création de la Commission nationale chargée de la réforme des régimes de retraite, et après avoir mis en place le cadre général de réforme du système des retraites, qui aspire à créer deux pôles, l'un pour le secteur public et l'autre pour le secteur privé, après l’adoption de la loi-cadre sur la protection sociale.</p>
<p style="text-align: justify;">Les participants à cette journée d’étude ont été unanimes sur l’importance de la réforme du système des retraites, selon une approche participative avec l’ouverture sur les acteurs sociaux, et en tenant compte des contraintes financières de la réforme, afin d'assurer l'équilibre et la pérennité du système concerné.</p>
<p style="text-align: justify;">Cette rencontre a également été marquée par les suggestions et conclusions des participant(e)s, comme suit :</p>
<p style="text-align: justify;">- Travailler sur l'état actuel du régime des pensions civiles après la réforme paramétrique entrée en vigueur en 2016 ;</p>
<p style="text-align: justify;">- Combler le déficit technique du Régime Collectif d'Allocation de Retraite (RCAR).</p>
<p style="text-align: justify;">- Accélérer les efforts pour rééquilibrer les activités de retraite et assurer la convergence au niveau des services, du financement et du cadre réglementaire.</p>
<p style="text-align: justify;">- Assembler le système en deux pôles : un pôle public (RCAR-CMR) et un pôle privé (CNSS-CIMR), à l'horizon de créer un système national unifié basé sur trois piliers :</p>
<p style="text-align: justify;">1- obligatoire : géré selon une base de répartition qui comprend des personnes des secteurs public et privé et des non-salariés ;</p>
<p style="text-align: justify;">2- complémentaire : basé sur le principe de contribution pour les revenus qui dépassent le plafond spécifié ;</p>
<p style="text-align: justify;">3- facultatif : basé sur la capitalisation dans le cadre d'une assurance privée individuelle ou collective.</p>
<p style="text-align: justify;">- Mettre en place des mécanismes de gouvernance et un leadership efficace des régimes de retraite afin d'assurer leur pérennité ;</p>
<p style="text-align: justify;">- Instaurer les principes de gouvernance participative et de transparence basée sur une séparation claire des prérogatives d’orientation stratégique et de pilotage de celles de gestion, tout en assurant la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs socio-économiques dans les organes d’orientation et de pilotage des régimes et de définition et d’évaluation des politiques de placement de leurs réserves financières.</p>
<p style="text-align: justify;">- Prendre en considération les capacités de financement des employeurs et la capacité de contribution des affiliés ;</p>
<p style="text-align: justify;">- Revoir la politique de placement des fonds de réserves dans le cadre d’une approche unifiée en termes de finalités, d’impacts, de gestion ou de contrôles, favorisant l’investissement de long terme ;</p>
<p style="text-align: justify;">- Instaurer un revenu minimum vieillesse qui ne soit pas inférieur au seuil de pauvreté au bénéfice des personnes qui ne bénéficieront pas de pension de retraite dans le cadre de la réforme globale des régimes de retraite</p>
<p style="text-align: justify;">- Elargir le champ des financements innovants à toutes les Caisses.</p>
<p style="text-align: justify;">- Réforme paramétrique du RCAR et adoption d’une réforme à travers l’amendement des textes réglementaires compte tenu de son impact positif et durable sur la pérennité du système, avec l’augmentation de l’âge de retraite ou de la cotisation</p>
<p style="text-align: justify;">- Possibilité d'inclure des réformes paramétriques au niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, compte tenu des marges dont cette dernière dispose, où le taux de cotisation au système est limitée à 11,89 % et l'âge de la retraite est fixé à 60 ans.</p>
<p style="text-align: justify;">- Renforcer la durabilité : de nouveaux processus d'intégration doivent être menés sur des bases techniques correctes qui assurent la réalisation de tarif équilibré.</p>
<p style="text-align: justify;">- Investir les nouvelles ressources collectées dans le respect des meilleurs standards de gestion des risques.</p>
<p style="text-align: justify;">- Nécessité d'adapter les organes de gestion de manière proactive tout en exploitant les capacités disponibles dans les régimes actuels.</p>