Projet de loi N°63.17 relatif à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates
Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, promulguée le 23 joumada II 1439 (12 Mars 2018)
Projet de loi N°103.13 relatif à la lutte contre la violence envers les femmes
Projet de loi N°79.14 relatif à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
Projet de loi N°08.09 modifiant l’article 16 de la loi N°70.03 portant Code de la famille.