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Espace Femme

Présentation

Les premières femmes au parlement

Badia SKALLI Groupe socialiste Législature: 1993 - 1997
Latifa Bennani Smires Groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Législature: 1993 - 1997

Cadre juridique

  Le principe d’égalité entre citoyennes et citoyens a été clairement énoncé dans la loi fondamentale de 2011. C’est ce qui ressort des dispositions de l’article 6 de la Constitution, qui, met à la charge des pouvoirs publics, la création des conditions permettant de généraliser l'effectivité de la liberté et de l'égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale.

  Dans le même ordre d’idées, l’article 19 de la Constitution, qui d’emblée est considéré comme l’article fondateur de ce principe d’égalité, dispose sans équivoque, que l'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume du Maroc. Et d’ajouter que l'Etat marocain œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes, et à cet effet, il est créé une « Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination ».

  Cette autorité, aux termes de l’article 164 de la Constitution, est tenue de veiller au respect des droits et libertés énoncés dans ce même article, sous réserve des attributions relevant de la compétence du Conseil national des droits de l'Homme.

  La Constitution de 2011 consacre de plus, la garantie de la représentation des femmes dans divers domaines, dont la politique et la magistrature, en prenant en considération les dimensions régionale et territoriale. Ainsi, aux termes de l’article 30 de la Constitution, la loi prévoit des dispositions de nature à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.

  L’article 146 en outre, énonce l’obligation d’assurer une meilleure participation des femmes au sein de Conseils des régions et autres collectivités territoriales. Ce même principe d’encouragement de participation des femmes dans les Conseils élus, est énoncé dans le domaine de la magistrature. Ainsi, l’article 115 de la Constitution, dispose qu’une représentation des femmes magistrats au sein du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature.

    Au niveau onusien, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979, fait partie du système universel d’instruments de protection et de promotion des droits de l’homme, système auquel le Maroc s’est progressivement intégré, conformément aux dispositions des Constitutions qui se sont succédées dans l’histoire du Maroc, ainsi qu’aux lois et aux valeurs identitaires du Royaume. 

  Ainsi, Le Maroc avait initialement adhéré à cette convention en 1993 avec l’émission de trois réserves relatives au deuxième paragraphe de l'article 9, à l'article 16 et à l'article 29, qui plutard, en 2011, ces réserves seront levées, pour que le Royaume, in fine, adhère pleinement à ladite convention.

  Afin de renforcer davantage son engagement dans le domaine des droits de l'homme en général et des droits des femmes en particulier, le Maroc a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la même convention. Sur le plan régional, le Maroc a également des engagements découlant de son partenariat avec certaines instances régionales telles le Conseil de l'Europe, qui vont dans le même sens de promotion des droits des femmes.

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