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Proposition de loi relative à la répression de l'enrichissement illicite
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel
Proposition de loi modifiant le dahir portant loi n°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale