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Projet de décret-loi n°2.23.781 modifiant la loi N°07.00 portant création des académies régionales d'éducation et de formation (AREF)
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail
Projet de loi N°93.21 portant approbation de la convention n°173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur…
Projet de loi N°51.22 portant approbation de la convention n°118 sur l’égalité de traitement des nationaux et non-nationaux en matière de sécurité…
Proposition de loi modifiant le Dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Proposition de loi portant création de l'Université Mohammadia de l'ingénierie et de la technologie
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions
Proposition de loi organique complétant l'article 97 de la loi organique N°106.13 portant statut des magistrats
Proposition de loi ouvrant droit à indemnisation des dommages causés par les lois
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces