Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1

Proposition de loi complétant l'article 11 du dahir n°1.58.250 du 21 safar 1378 ( 6 septembre 1958 ) portant code de la nationalité marocaine

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Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale

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Projet de loi N°53.22 portant ratification du décret-loi n°2.22.770 édictant des dispositions particulières relatives au Conseil National de la Presse

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Proposition de loi portant création et organisation de la fondation des œuvres sociales du personnel des deux Chambres du Parlement

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Projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire

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Projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution

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Projet de loi organique N°14.22 modifiant et complétant la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats

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Projet de loi de finances N°50.22 pour l'année budgétaire 2023

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Projet de loi organique N°48.22 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitu...

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Projet de loi-cadre N°06.22 relatif au système national de santé

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Projet de loi N°31.22 portant approbation de la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales entre l...

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Projet de loi N°26.22 portant approbation de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, adoptée à La Haye le 23 n...

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Projet de loi N°26.21 complétant la loi N°36.09 relative à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et à leur destruction

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Projet de loi N°84.21 relatif à l'aquaculture marine

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Projet de loi N°74.21 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat d'Israël, fait à Rabat le 11 août 2021

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Projet de loi N°19.22 modifiant et complétant la loi N°05.12 réglementant la profession de guide de tourisme

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Projet de loi N°75.21 portant approbation de la Convention portant création de l'Organisation Internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée à Paris le 27 janvier 2021 et signée par l...

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Projet de loi N°78.21 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée le 18 septembre 2014 à Macolin, en Suisse, et signée par le Mar...