Adopté par la Chambre des Représentants - Lecture 1

Projet de loi N°30.22 modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

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Proposition de loi portant création et organisation d'une d'une fondation commune des œuvres sociales au profit du personnel des administrations publiques

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Projet de loi N°18.18 relatif à l'organisation des appels à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives

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Projet de loi N°25.19 relatif à l'Office Marocain des droits d'auteur et droits voisins

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Projet de loi N°94.21 relatif aux obligations sécurisées

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Projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire

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Projet de loi N°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle

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Projet de loi N°66.19 modifiant et complétant la loi N°2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

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Projet de loi N°81.21 modifiant et complétant la loi N°40.80 portant création de l'Institut national de la recherche agronomique

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Projet de loi N°80.21 instituant le registre national agricole

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Projet de loi N°73.21 portant approbation de l'Accord pour l'établissement de "Africa Finance Corporation (AFC) ", adopté à Abuja (Nigéria) le 28 mai 2007

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Projet de loi N°57.21 portant approbation de la Convention sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la Hongrie, faite à Rabat le 9 juin 2021

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Projet de loi N°56.21 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Colombie, fait à Rabat et à Bogota l...

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Projet de loi N°53.21 portant approbation du protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe n°108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à carac...

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Projet de loi de règlement N°23.21 relatif à l'exécution de l'année budgétaire 2019

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Projet de loi N°47.21 portant approbation de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlements internationaux issus de la médiation, adoptée à New York le 20 décembre 2018

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Projet de loi N°52.21 portant approbation de la Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale) le 27 jui...

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Projet de loi N°62.20 portant approbation de la Convention relative à la coopération en matière de protection, de gestion et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la côte Atlantiq...